Conditions générales de vente et d'utilisation

Éditeur du Service

à compléter, à compléter, SIRET à compléter, à compléter — contact : à compléter (l'« Éditeur »).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne ImmoMail Studio (le « Service ») et son utilisation par des professionnels de l'immobilier : agences, administrateurs de biens et agents commerciaux (le « Client »). Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.

Elles prévalent sur tout autre document du Client. Leur acceptation, lors de la création du compte, est une condition de l'accès au Service.

2. Description du Service

Le Service automatise des tâches de l'agence : tri et qualification des demandes reçues par email, réponses et relances, prise de rendez-vous, quittances, relances d'impayés, rapprochement des loyers, états des lieux, registre des mandats, aide à l'estimation à partir des données publiques DVF, sollicitations d'avis et de parrainage.

Le Service évolue : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Le retrait d'une fonction essentielle à l'offre souscrite est annoncé avec le préavis prévu à l'article « Prix ».

Le Service complète le logiciel de transaction du Client : il ne diffuse pas d'annonces sur les portails immobiliers.

3. Comptes, accès et sécurité

L'accès se fait par compte nominatif, protégé par un mot de passe que l'utilisateur garde confidentiel. Le Client est responsable des actions faites avec les comptes de ses utilisateurs et prévient l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes ou menaçant la sécurité du Service, après en avoir informé le Client sauf urgence.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment par email adressé à l'Éditeur ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée.

Une période d'essai ou de pilote gratuite peut être proposée : sa durée et ses conditions sont précisées par écrit. Elle prend fin sans frais si le Client ne souscrit pas.

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les quinze jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux de l'offre souscrite, indiqués hors taxes. Les factures sont émises chaque mois et payables à réception.

Toute hausse de prix est annoncée au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce). Après une relance restée sans effet quinze jours, l'accès peut être suspendu.

6. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, sans garantie d'absence d'interruption : maintenance, mises à jour et pannes de prestataires peuvent le suspendre. Les maintenances prévues sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

L'assistance est assurée par email les jours ouvrés. Le fonctionnement du Service est surveillé en continu (application, base de données et automatisations).

7. Données du Client et réversibilité

Les données saisies ou importées par le Client restent sa propriété. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service.

Le Client peut exporter à tout moment ses données dans un classeur Excel, et chaque état des lieux signé en PDF.

À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Les durées de conservation appliquées pendant le contrat sont publiées dans la politique de confidentialité (par exemple, états des lieux : 3 ans après la fin du bail (ou, à défaut, la signature de l'état des lieux de sortie)).

8. Protection des données personnelles

Pour les données de ses prospects, clients, locataires et bailleurs, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance, signé avant l'import de données réelles, précise leurs obligations respectives.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Francfort). La liste des sous-traitants ultérieurs et leurs garanties sont publiées dans la politique de confidentialité ; tout ajout est annoncé au Client, qui peut s'y opposer.

9. Fonctions d'intelligence artificielle

Certaines fonctions s'appuient sur un modèle d'intelligence artificielle (tri et qualification des emails, extraction d'informations, propositions de réponse). Leurs résultats sont des propositions : le Client les vérifie avant de s'en servir et reste responsable des messages envoyés en son nom.

Les données transmises au modèle ne servent pas à son entraînement.

10. Obligations du Client

Le Client détient les autorisations exigées pour son activité (carte professionnelle, attestation d'habilitation) et utilise le Service conformément à la réglementation, notamment la loi Hoguet, la loi du 6 juillet 1989 et le RGPD.

Le Service aide à tenir le registre des mandats, les quittances, les relances et les états des lieux ; le Client reste responsable de leur exactitude et de leur conformité, et conserve les documents que la loi lui impose de garder.

Le Client recueille les consentements nécessaires aux envois commerciaux et n'importe que des données licitement collectées.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, textes et modèles restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après.

14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification de fond est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. La version applicable est datée en tête de cette page.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce du siège de l'Éditeur.